1/ L’agrément d’EP
Dès lors que vous souhaitez fournir à titre de profession habituelle des services de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, vous devez présenter une demande d’agrément en qualité d’établissement de paiement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Un enregistrement en qualité de prestataire de services d’information sur les comptes est requis si le seul service de paiement fourni est le service d’information sur les comptes.
Les services de paiement comprennent pour l’essentiel :
- Les services permettant de verser ou retirer des espèces sur un compte de paiement ainsi que les opérations de gestion d’un tel compte ;
- L’exécution d’opérations de paiement associée à un compte de paiement (paiements par carte, virements et prélèvements) ;
- La transmission de fonds ;
- L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’ordres de paiement.
- Les services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes
Outre les services de paiement, les établissements de paiement peuvent fournir des services connexes tels que définis par la réglementation applicable.
Pour délivrer l’agrément d’établissement de paiement, l’ACPR vérifie notamment les éléments suivants :
- capital initial suffisant et niveau des fonds propres prudentiels au regard des exigences en fonds propres,
- programme d’activité et moyens techniques et financiers mis en œuvre,
- protection des fonds des utilisateurs
2/ L’agrément d’EME
Dès lors que vous souhaitez émettre, gérer et mettre à disposition, à titre de profession habituelle, de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier, vous devez présenter une demande d’agrément en qualité d’établissement de monnaie électronique à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Outre l’émission, la gestion et la mise à disposition de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique peuvent fournir des services de paiements (se reporter à la rubrique « établissement de paiement ») et des services connexes à la monnaie électronique ou aux services de paiement tels que définis par la réglementation applicable.
Pour délivrer l’agrément d’établissement de monnaie électronique, l’ACPR vérifie les mêmes éléments que ceux décrits ci-dessus pour l’agrément d’EP, auxquels s’ajoute la description du réseau de distribution.
La procédure est ensuite exactement la même que pour une demande d’agrément d’EP.
Procédure d’extension d’agrément aux services de paiement
Lorsqu’un établissement de monnaie électronique souhaite fournir, sans les avoir préalablement déclarés, les services de paiement mentionnés au 1° de l’article L. 526-2 du Code monétaire et financier ou le service connexe d’octroi de crédits mentionné au 2° du même article, il transmet l’annexe complétée de l’instruction 2014-I-05.
Cette communication est effectuée trois mois avant le commencement de la fourniture des dits-services.
3/ L’enregistrement ou l’agrément de PSAN
Un acteur peut être considéré comme un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) s’il fournit au moins l’un des services sur actifs numériques suivants, mentionnés à l’article L. 54-10-2 du code monétaire et financier :
- la conservation d’actifs numériques pour le compte d’un client ;
- le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
- le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
- la réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques ;
- la gestion de portefeuille d’actifs numériques ;
- le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;
- la prise ferme d’actifs numériques ;
- le placement garanti d’actifs numériques ;
- le placement non garanti d’actifs numériques ;
- l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.
Dans quels cas un enregistrement auprès de l’AMF est-il obligatoire ?
Un enregistrement obligatoire pour quatre services :
- de conservation d’actifs numériques ; et/ou
- d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; et/ou
- d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ; et/ou
- l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques,
Vous devez obligatoirement vous enregistrer au préalable auprès de l’AMF.
Cette obligation s’applique aux PSAN établis en France mais aussi hors de France, dans les conditions précisées par la position DOC 2020-07 de l’AMF.
Comment obtenir un agrément optionnel de l’AMF ?
Si vous exercez un ou plusieurs services sur actifs numériques et que votre société est établie en France, vous pouvez demander qu’elle soit agréée par l’AMF. Dans ce cas, vous devrez respecter différentes exigences en matière d’organisation, de ressources financières et de conduite de l’activité.
L’AMF publie sur son site internet une liste des PSAN agréés.
L’AMF est le guichet unique auprès duquel la demande d’agrément doit être déposée.
L’AMF désigne un chargé de dossier qui est votre interlocuteur privilégié.
4/ Quel est l’intérêt d’un double agrément (EP ou EME + PSAN) ?
Il est possible de déposer une demande d’enregistrement en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), ainsi qu’une demande d’agrément d’établissement de monnaie électronique (EME) auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cet enregistrement PSAN et cet agrément d’EME permettent notamment aux PSAN d’être conformes au règlement MiCA (Market in Crypto-Assets).
De plus, l’agrément leur permet d’obtenir un passeport européen afin d’exercer dans toute l’Union européenne.
Comme vu ci-dessus, un établissement qui souhaite fournir ses services en France doit répondre à un mécanisme à 2 niveaux, à savoir un enregistrement obligatoire PSAN et/ou un agrément optionnel délivré par l’AMF dans le cadre de la loi Pacte de 2019.
Ces procédures ont notamment été mises à jour le 7 mars dernier par l’AMF.
À ce jour, aucun acteur n’a reçu l’agrément en raison de sa difficulté d’obtention puisqu’il est demandé aux établissements de justifier de leur situation financière et de la sécurité de leur système informatique tout en ayant de nouvelles exigences sur les fonds et les assurances détenues.
En revanche, l’enregistrement a été accordé à plus de 60 acteurs en France.
Toutefois, l’Assemblée nationale a voté en février dernier en faveur d’un régime plus strict pour l’obtention d’un enregistrement PSAN.
Ce nouveau dispositif d’enregistrement, dit renforcé, sera effectif à partir du mois de juillet 2023. Concrètement, les acteurs devront faire preuve de plus de transparence, notamment par la mise en place d’un système de gestion de conflits d’intérêts et de communication de leur politique tarifaire, ou encore par le respect de nouvelles exigences en matière de cybersécurité.
L’agrément d’EME est indispensable pour pouvoir émettre des stablecoins en Europe une fois Mica en application.
Ce statut d’EME moins contraignant à obtenir que d’autres statuts réglementés offre la possibilité de proposer des services de paiement, des services bancaires connexes comme du financement.
