1. Les fonds propres des établissements financiers
Un règlement paru le 22/12/2020 au JOE est venu amender en partie la réglementation relative au calcul des fonds propres dans le secteur bancaire.
Jusqu’à cette date, les immobilisations incorporelles nettes d’amortissement étaient déduites intégralement des fonds propres dans le cadre du calcul prudentiel (déduction en CET1). Ceci entrainait notamment des divergences avec les règles appliquées dans d’autres pays n’appliquant pas les normes IFRS (USA, Suisse par ex.)
L’explication tenait au fait que des immobilisations incorporelles étaient des « non-valeurs » en cas de résolution, insolvabilité ou liquidation de l’établissement.
Or les évolutions technologiques récentes sont venues, au contraire, donner de la valeur à certaines catégories d’immobilisations incorporelles.
Les banques, mais surtout les Fintech sont concernées par cette création de valeur, elle est pour ces dernières la base même de leur développement et de leur valeur.
Conscient de ce qui était devenu une incohérence, le législateur est venu intégrer cette dimension dans une version revue du règlement n°241/2014 mais en se focalisant sur la catégorie des logiciels, actifs incorporels pouvant représenter une valeur en cas de difficultés de l’établissement.
La nouveauté est donc la possibilité de ne plus déduire ces logiciels des fonds propres pour une quote-part de leur valeur.
En contrepartie, pour certains établissements (sauf les EP et EME), il faut en contrepartie calculer des RWA sur le risque de crédit généré par la partie non déduite des fonds propres.
Nous avons développé une connaissance fine de cette réglementation et des avantages à appliquer celle-ci.
2. Ficoba
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.
Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant les informations suivantes :
- Nom et adresse de la banque qui gère le compte
- Identité du ou des titulaires
- Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
- Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
Il n’indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.
Concernant l’application de cette réglementation aux EP / EME, ce point a été clarifié par une demande que nous avons effectuée à la DGFIP pour l’un de nos clients concerné pardes difficultés techniques de déclarations.
La réponse de la DGFIP a été claire : tous les comptes de paiement et de monnaie électroniques doivent être déclarés à FICOBA, que ces comptes soient « ibanisés » ou non.
Il existe des solutions logicielles pour déclarer ces comptes à Ficoba, plusieurs éditeurs informatiques proposant ce type d’outil.
Ficoba peut également mettre à disposition des déclarant un accès à leur système informatique pour déclarer manuellement ces ouvertures de comptes, en l’absence d’outils opérationnels dans l’établissement.
Les services de la DGFIP en charge du sujet Ficoba sont :
DGFIP
Centre des services informatiques
CAEFF
22, avenue JF Kennedy
77796 Nemours Cedex
Email : cae.ficobaficovie@dgfip.finances.gouv.fr
3. La refonte du PCEC ?
Le plan comptable des établissements de crédit (le PCEC) bien que n’étant plus maintenu par l’ACPR reste, encore aujourd’hui, un outil essentiel en comptabilité.
En effet, de nombreux établissements ont encore ce référentiel comme base de travail pour l’établissement de leur comptabilité et de leurs reportings.
Sachant qu’il n’est plus maintenu et qu’il n’est pas obligatoire, nous assistons à ce que de nouveaux acteurs du domaine des paiements et de la monnaie électronique ne sont pas formés à l’utilisation de celui-ci.
De plus, les éditeurs de logiciels de reporting ACPR proposent de plus en plus souvent des paramétrages pouvant se baser sur un n’importe quel référentiel, dont le PCG.
Toutefois, la structure même du PCEC fait qu’il reste le plus adapté à de nombreuses opérations bancaires classiques, et notamment le format des états publiables
Fort de ce constat, l’Association des Directeurs Comptables d’Etablissements Financiers (ADICEF) a lancé une commission PCEC. Cette commission a, par le passé, à plusieurs reprises tenté de proposer une mise à jour de ce dernier, afin notamment d’intégrer les évolutions apportées par les normes françaises, voire IFRS.
En 2022, l’UNICEF remet le projet sur le devant de la scène en proposant des évolutions de ce plan de compte.
Une première version, comparative avec la version de 2008 (dernière mise à jour) est disponible, pour ses membres, sur le site de l’association.
Il s’agit dans cette première version d’une simple évolution n’intégrant pas de novations doctrinales ou réglementaires, mais qui met à jour les références au règlement ANC 2014-07, des travaux additionnels sont prévus dans les mois à venir.
Il est important de savoir, dans le paysage réglementaire français, que le PCEC est le seul plan comptable professionnel non obligatoire, ce qui pourrait laisser à penser qu’à défaut, ce soit le PCG qui s’impose, alors que ce dernier n’est pas adapté aux opérations de banque. Rappelons également que les états RUBA restent documentés au regard du PCEC.
Il est donc important de bien considérer son côté pratique et adapté aux opérations de banque. Nous vous invitons donc à intégrer dans vos réflexions d’implémentation d’outils comptables et de reporting réglementaire, l’utilisation de ce référentiel.
4. Notre programme de formation en comptabilité bancaire et reporting réglementaire
Nous avons développé, une formation aux principes de bases de la comptabilité bancaire et du reporting réglementaire.
Cette formation s’adresse en priorité aux EP / EME et peut être adaptée facilement aux Sociétés de Financement ou Établissements de Crédit.
Nous avons intégré les récentes nouveautés des Arrêtés concernant :
- La LCB-FT : Arrêté du 6 Janvier 2021,
- L’évolution de l’Arrêté du 3 Novembre 2014 : Arrêté du 25/02/2021.
Selon vos besoins, cette formation peut être plus ou moins approfondie et peut être dispensée sur 1 ou 2 jours.
Le programme est le suivant :
- Le cadre réglementaire
- Le référentiel comptable applicable au secteur bancaire
- La présentation des états publiables des EP et des EME
- La réglementation prudentielle applicable aux EP et aux EME
- Les obligations de Reporting réglementaire applicables au secteur bancaire
- Les obligations de reporting applicables aux EP et EME (RUBA et COREP)
- Synthèse et conclusion
